Règlement Offre de parrainage.

Règlement Offre de parrainage

Article 1 : mise en place
Martinot Réalisations dénommée « Century 21 Groupe Martinot » propose une opération de parrainage du 15/09/2020 jusqu’au 15/09/2025. Century 21 Groupe Martinot se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.

Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur ou acheteur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à Century 21 Groupe Martinot et de percevoir en cas de réalisation du projet par le mandataire Century 21 Groupe Martinot une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est illimité sur une période d'une année de 365 jours. Un parrain peut donc avoir plusieurs filleuls mais un filleul qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut pas parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Century21 Groupe Martinot pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 60 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dédié, dûment complété disponible sur les éléments de communication transmis flyer, magnet, sms.
Une fois validée par Century21 Groupe Martinot le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. Century21 Groupe Martinot se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Century21 Groupe Martinot. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant forfaitaire de 200€ ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par Century 21 Groupe Martinot.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique sous la condition du bon encaissement préalable par Century 21 Groupe Martinot.

Article 7 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par Century21 Groupe Martinot, font l'objet d'un traitement automatisé dans le cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à Century21 Groupe Martinot. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de Century21 Groupe Martinot en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail : communication@martinot-immobilier.fr. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.

Article 8 : Identification des agences Century 21 Groupe Martinot
Les agences concernées par la dénomination « Century 21 Groupe Martinot » sont les suivantes :

1. CENTURY 21 Martinot Immobilier Troyes, 14 Bd Victor Hugo - 10 000 TROYES
2. CENTURY 21 Lairé Immobilier, 64 Bd Gambetta - 10 000 TROYES
3. CENTURY 21 Martinot Immobilier Sens, 39 Rue de la République, 89100 SENS
4. CENTURY 21 Martinot Immobilier Auxerre, 107 Rue du Pont 89 000 AUXERRE
5. CENTURY 21 Reims Elus, 9 Rue des Elus, 51100 REIMS
6. CENTURY 21 Reims Espace Conseil ,250 Avenue de Laon, 51100 REIMS
7. CENTURY 21 Martinot Immobilier Provins ,1 Rue de la Cordonnerie, 77160 PROVINS
8. CENTURY 21 Martinot Immobilier Montereau ,60 Rue Jean Jaures, 77130 MONTEREAU
9. CENTURY 21 Martinot Immobilier Dijon ,3 place de la république, 21000 DIJON
10. CENTURY 21 Martinot Immobilier Chalons en Champagne, 1 Allée Alphonse Karr, 51000 Chalons en Champagne
11. CENTURY 21 Martinot Immobilier Epernay, 28-30 rue Porte Lucas, 51200 Epernay
12. CENTURY 21 Agence BABUT, 67 rue Grande, 77300 FONTAINEBLEAU
13. CENTURY 21 Cerim, 5 et 7 place Saint Jean, 77000 MELUN
14. CENTURY 21 Cerim, 134 Avenue Philippe Bur, 77550 Moissy Cramayel