Offre de Parrainage Conat Services
Règlement Offre de parrainage
Article 1 : mise en place
SARL CONAT Services - SIRET 889 667 580 00019 – APE : 4322A – SARL au capital de 2000€ - N°TVA : FR28 889 667 580- propose une opération de parrainage du 15/02/2023 jusqu’au 15/02/2025. Conat Services se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Conat Services est une entreprise partenaire du Groupe Martinot ayant un lien capitalistique avec elle.
Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à Conat Services et de percevoir en cas de réalisation du projet une rétribution dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est illimité sur une période d'une année de 365 jours. Un parrain peut donc avoir plusieurs filleuls mais un filleul qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut pas parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Conat Services pour un projet de travaux au titre du bien objet du parrainage durant les 60 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dédié, dûment complété disponible sur les éléments de communication transmis flyer, magnet, sms.
Une fois validée par Conat Services le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. Conat Services se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Conat Services.
Le parrainnage s'applique sur les travaux suivants:
- 150€ offert pour l'installation et la pose d'une pompe à chaleur.
- 150€ offert sur des travaux de menuiserie (pour une commande supérieure à 7000€ HT)
- 150€ offert pour tout chantier à partir de 12 000€ HT
Cette offre de parrainnage ne s'applique pas sur les autres métiers ou hors des conditions citées ci-dessus.
Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant forfaitaire de 150€ ne sera exigible qu'après la signature des travaux. Cette dotation sera transmise sous forme de carte cadeaux (Illicado).
Article 7 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par Conat Services, font l'objet d'un traitement automatisé dans le cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à Conat Services. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de Century21 Groupe Martinot en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail : communication@martinot-immobilier.fr. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.